L’arrêté du 20 octobre 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d’Etat d’assistant de service social stipule dans son premier article :
« le référentiel de certification comprend quatre domaines, conformément à l’annexe II « Référentiel de certification du présent arrêté. Chacun des domaines comporte une épreuve….
Le domaine de compétence 4 est défini comme suit : « épreuve de connaissance des politiques sociales et implication dans les dynamiques partenariales institutionnelles et interinstitutionnelles. » et précisé dans les objectifs de l’épreuve comme devant vérifier la capacité du candidat à
-« connaître, analyser un environnement institutionnel et à s’y situer »
-« utiliser les différentes ressources de l’environnement institutionnel ».

Les objectifs de l’épreuve du DC4 visent à vérifier l’implication du candidat dans les dynamiques partenariales, institutionnelles et interinstitutionnelles. Ces objectifs sont renforcés dans le livret à l’attention du jury rédigé par la DGCS: « il ne s’agit pas d’engager
l’étudiant à procéder à une analyse d’une politique sociale, à travers ses dimensions sociologiques, économiques, politiques... mais de le mettre en situation professionnelle et dans un contexte institutionnel permettant d’apprécier…son implication en tant que professionnel et avec les partenaires »

Cette épreuve est nationale et sous la responsabilité des DRJSCS (ex-DRASS). Plusieurs sujets sont élaborés par les centres de formation et présentés à la DGCS. Un seul sujet, sous forme de trois questions est retenu, auxquelles les candidats doivent répondre en une séance de 4 heures. Chaque question ne peut donner lieu qu’à une rédaction n’excédant pas deux pages manuscrites.

Cette année, les trois questions ont été les suivantes :

1) En donnant une définition de l’exclusion, vous développerez une analyse qui permettra de comprendre l’apparition des politiques sociales et plus particulièrement de la politique de lutte contre les exclusions, comme un impératif national et européen

2) Quels dispositifs et partenariats sont mobilisés pour lutter contre les exclusions en France ?

3) Vous êtes assistante de service social au sein du service départemental d’action sociale du Conseil Général. Face aux difficultés spécifiques rencontrées par les bénéficiaires du RSA, quel projet global territorial pouvez vous construire et avec quels partenaires ?

L’épreuve et sa correction présente plusieurs irrégularités :

Sur la question 1 : La commande, est donc bien de développer une analyse qui permet de comprendre l’apparition des politiques sociales et en particulier celle de la politique contre les exclusions, conduisant le candidat à analyser le contexte socio économique et la politique de lutte contre les exclusions qui elle-même recouvre de nombreuses lois et dispositions qui traversent tout le
champ de l’action sociale.

Le sujet vaste, incite alors une analyse conséquente, loin des directives stipulant que le
candidat ne doit pas procéder à une analyse d’une politique à travers ses dimensions
sociologiques, économiques et politiques.

D’ailleurs la lecture du corrigé type montre que l’auteur lui-même produit une analyse sociologique de la politique de lutte contre les exclusions.

De plus, le sujet devient de fait difficile à traiter dans le temps imparti et dans la consigne des
deux pages manuscrites prescrites.

D’ailleurs, les éléments de correction dont est destinataire le jury, pour cette question, sont composés de deux pages dactylographiées, soit l’équivalent d’environ quatre pages manuscrites.

Sur la question 2 : Le corrigé type est un énuméré des dispositifs ou instances créés par les lois de lutte contre les exclusions. Malheureusement certains d’entre eux n’existent plus : RMI/RMA, programme TRACE, SDAPL (remplacée par la CDAPL) alors que d’autres sont notés comme ayant disparu alors qu’ils existent encore. C’est le cas de l’Aide Médicale d’Etat. En revanche aucune indication n’apparaît pour le correcteur sur le partenariat, les acteurs et l’acticulation de leurs actions, niant ici encore l’objectif principal de ce DC4, à savoir, la connaissance des acteurs et leur implication dans les dynamiques partenariales, institutionnelles et interinstitutionnelles.

Sur la question 3 : Le projet territorial global est un projet de service généralement élaboré par le cadre du service, en lien avec ses partenaires locaux, qui peut faire participer l’équipe du territoire, dans laquelle est inclus l’assistant de service social, ici, le candidat.

Cette question paraît donc plus relever d’une épreuve de CAFERUIS que d’un DEASS.

Enfin, « face aux difficultés spécifiques rencontrées par les bénéficiaires du RSA » est une
formulation discriminatoire, qui donne à penser qu’un bénéficiaire du RSA a des problèmes
particuliers autres que ceux de l’insertion.

Ces défauts auraient pu être en partie évités si la note de cadrage du DC4 éditée en janvier par
la DGCS avait été transmise par les DRJSCS aux centres de formation. Or, il semble que de
nombreux centres de formation n’en aient pas été destinataires.

Ces remarques nous semblent propres à entacher la régularité de l’examen et peut avoir de ce
fait provoqué l’élimination de plusieurs candidats.

En conséquence, nous demandons que la DGCS fasse repasser l’épreuve du DC4 pour les
étudiants qui n’auraient pas obtenu le DEASS du fait de l’échec sur ce seul domaine de
compétences.

Pour le conseil d’administration

La présidente,

Françoise Léglise